vendredi 15 juin 2012

Modele de lettre pour contester un PV n'accepte pas les pieces,




Lettre de contestation d’infraction de PV
L’horodateur n accepte que les cartes bancaire que faire si vous vous retrouvez avec un mot d’amour sur votre pare-brise ? Contester ce pv ! Mais comment ?
Toujours envoyer votre  lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article R. 642-3 du Code pénal  dans votre courrier et de conserver une photocopie de chaque volet de la contravention que vous transmettez en original.

Nom et prénom  
 N° immatriculation voiture
Adresse
Code postal –

                                                                                 Direction Départementale de la Santé Publique
                                                                                                            Contraventions
                                                                                                                  Adresse
                                                                                                             Code         postal - Ville                     

Objet : Contestation contravention

Madame Monsieur
 Par la présente, je viens contester l'infraction visée sur l'avis de contravention portant le n° _________ que je vous remets sous ce pli en original. 
En effet, alors que j'avais stationné mon véhicule devant le n° ___ de la rue ___________ à __________ [Précisez la ville], j'ai eu la surprise de constater que les horodateurs existant dans cette rue n'acceptaient pas le règlement en espèces et ce, contrairement aux dispositions de l'article R. 642-3 du Code pénal qui stipule : 
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » 
 
De ce fait, je n'ai pu régler la somme indiquée pour la délivrance du ticket correspondant à la durée du stationnement de mon véhicule.  
Pour toutes les raisons ci-dessus énoncées, ce procès-verbal me paraît nul et non avenu. 
En conséquence, conformément aux stipulations de l'article 529-2 du Code de procédure pénale, je viens solliciter de votre part l'exonération du règlement de l'amende forfaitaire d'un montant de ____ € (cas n° ____) en date du _______. 
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma contestation relative au procès-verbal référencé en marge et si toutefois, vous jugiez cette contravention fondée, je demanderais à passer devant le juge compétent afin de prouver ma non culpabilité. 
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.  
 Signature

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