vendredi 15 juin 2012

Modèle de Lettre de contestation de procès-verbal pour irrégularité de forme (PV incomplet)



Vous avez été verbalisé pour un stationnement illicite. Mais vous constatez que l’agent n’a pas indiqué, à l’emplacement prévu à cet effet sur le procès-verbal, ou son numéro matricule.
Par prudence, il est préférable d’adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. ...

Nom Prénom
Adresse
Ville Code Postal 
Madame, Monsieur,

J'ai été verbalisé en date du _______ [Indiquez la date du procès-verbal], par l'avis de contravention n° _______ [Précisez le numéro du procès-verbal], pour le motif suivant : _______ [Mentionnez le motif figurant sur l'avis de contravention].

Par la présente, je vous informe que je conteste cet avis de contravention.

En effet, conformément à l'article 429 du Code pénal, un procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Or, le procès-verbal ci-dessus mentionné, qui a été dressé à mon encontre, comporte une irrégularité de forme puisqu'il ne comporte pas _______ [Indiquez la nature de l'omission constatée].

Cette irrégularité de forme me permet de contester le bien-fondé de l'infraction établie à mon encontre.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet de police, ma considération distinguée,
Signature

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