mardi 15 novembre 2011

Modele Lettre : Exoneration Taxe Habitation – Taxe D’habitation Etudiant



Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville 
N°Tél





service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville



Date


Objet : demande d’exonération de la taxe d’habitation


Madame, Monsieur,


J’occupe actuellement le logement situé _______ (indiquez votre adresse).

Je vous informe que j’ai reçu le ______(indiquez la date de la réception de l’avis d’imposition) un avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation, que vous trouverez en copie, dans lequel vous me réclamer ________€ (indiquez le montant demandé par l’administration).

Or, je suis étudiant, et ne travaillant pas, je suis non imposable. Le revenu fiscal de mes parents pour l’année précédente est faible, de ________(indiquez le montant net de vos revenus imposables). Ainsi je bénéficie des dispositions de l’article 1414 A du CGI, prévoyant un plafonnement de la taxe d’habitation pour les personnes de faibles ressources.

Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de la taxe d’habitation au titre de l’année _______(indiquez l’année en cause).

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



Signature



Documents a fournir : copie de votre avis d’imposition de la taxe d’habitation, copie de votre carte d’étudiant, copie de votre déclaration de revenu de l’année précédente

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